Article 93 : Définition de «libanais» – Restauration de la nationalité et de la citoyenneté FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Citoyenneté, La Constitution, Nationalité
Article 94 : Nouvelle délimitation du territoire FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Cantons, La Constitution
Article 95 : Nouvelle délimitation de Beyrouth FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Cantons, La Constitution
Article 96 : Réfugiés, déplacés et migrants FedLeb.org / le 1er janvier 2016 La Constitution, Réfugiés et asile
Article 97 : Date de transmission des pouvoirs législatifs FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Constitution, La Constitution
Article 98 : Continuation de l’applicabilité des lois existantes FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Droit, La Constitution
Article 100 : Continuation de l’applicabilité de la loi – émission d’instructions et d’actes juridiques FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Droit, La Constitution
Article 101 : Répartition des institutions administratives et des services publics existants FedLeb.org / le 1er janvier 2016 La Constitution, Pouvoir Exécutif (Gouvernement Fédéral)
Article 102 : Retraite des fonctionnaires FedLeb.org / le 1er janvier 2016 La Constitution, Pouvoir Exécutif (Gouvernement Fédéral)