Article 103 : Succession en droits et devoirs FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Droit, La Constitution
Article 105 : Biens en cas de changement de territoire entre les cantons FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Biens, La Constitution
Article 106 : Anciennes dettes – Le passif FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Finances, La Constitution
Article 107 : Première convocation du gouvernement fédéral FedLeb.org / le 1er janvier 2016 La Constitution, Pouvoir Exécutif (Gouvernement Fédéral)
Article 108 : Droit des employés cantonaux de se présenter aux élections FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Élections, La Constitution
Article 110 : Compensation pour la cessation des tâches conjointes FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Finances, La Constitution
Article 111 : Biens fédéraux, transformation de l’administration mandatée FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Biens, La Constitution
Article 112 : Ratification de la loi fondamentale – Beyrouth FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Constitution, La Constitution